Safe Social Media Act
Établit de nouvelles règles obligeant les plateformes de médias sociaux et les services de clavardage automatisé à protéger leurs utilisateurs — en particulier les enfants — contre les contenus nuisibles en ligne, et crée un nouveau chien de garde fédéral appelé la Commission de sécurité numérique du Canada pour faire respecter ces règles.
Parrain · Hon. Marc Miller
Les entreprises de médias sociaux devraient limiter l'accès des enfants aux contenus pornographiques, offrir aux utilisateurs des outils pour bloquer et signaler des publications nuisibles, et identifier les contenus générés par intelligence artificielle — une nouvelle commission fédérale pouvant ordonner aux plateformes de retirer des images qui exploitent sexuellement des enfants ou qui ont été partagées sans consentement.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Le projet de loi exigerait que les services de médias sociaux empêchent les enfants de moins de 16 ans d'avoir un compte, afin de les protéger contre les contenus nuisibles en ligne.
- Les partisans citent des recherches liant les fils d'actualité algorithmiques, la lecture automatique et le défilement sans fin à la hausse de l'anxiété et de la dépression chez les jeunes.
- Le projet de loi exigerait que les plateformes évaluent comment leur conception peut encourager les contenus nuisibles, et qu'elles publient leurs constats. Elles devraient aussi partager les données d'utilisation avec des chercheurs indépendants. Le projet de loi viserait également les agents conversationnels d'IA, en plus des médias sociaux.
Les critiques disent
- Les critiques affirment que le projet de loi porterait atteinte aux droits des Canadiens et limiterait la participation démocratique, et qu'il a été adopté trop rapidement avec un débat limité.
- La plupart des contenus nuisibles resteraient en ligne. Le projet de loi exige des évaluations des risques et de la transparence, mais le retrait obligatoire ne s'applique qu'aux images intimes diffusées sans consentement et au matériel d'abus sexuels d'enfants.
- Les sanctions sont trop faibles. Le projet de loi indique que les sanctions visent à favoriser la conformité plutôt qu'à punir. Les critiques réclament une responsabilité stricte et une responsabilité personnelle pour les administrateurs des entreprises.
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