An Act to amend the Criminal Code (violent home invasion)
Crée une nouvelle infraction criminelle spécifique appelée « invasion domiciliaire violente », assortie d'une peine minimale obligatoire de cinq ans et pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour toute personne qui s'introduit par effraction dans une résidence occupée et fait usage de violence, de menaces, d'armes ou séquestre quelqu'un à l'intérieur.
Parrain · Michael Guglielmin
Si quelqu'un s'introduit par effraction dans votre domicile en votre présence et vous menace ou vous blesse, il serait passible d'au moins cinq ans de prison en vertu d'une accusation distincte — et serait vraisemblablement détenu avant son procès.
Le débat · 1 points
Les critiques disent
- Les critiques estiment que le gouvernement tarde à agir sur les réformes. Selon eux, la sécurité des personnes dans leur propre foyer exige une protection plus forte dès maintenant, et des familles souffrent pendant que l'action est retardée.
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