Demos
Projet de loi C-292 Non programmé

An Act to amend the Criminal Code (victim protection)

Renforce les lois canadiennes contre la traite des personnes en ajoutant des amendes pouvant atteindre 100 000 $, en exigeant des peines d'emprisonnement consécutives, en facilitant la preuve que la traite a eu lieu et en améliorant les protections pour les victimes qui témoignent en cour.

Gouvernance

Parrain · Anna Roberts

Ce que cela signifie pour vous

Les trafiquants feraient face à des pénalités financières plus lourdes et à des peines d'emprisonnement combinées plus longues, tandis que les victimes trouveraient plus facile de signaler les crimes et de témoigner en toute sécurité — y compris à distance, depuis l'extérieur du palais de justice.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
oct. 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale