An Act to amend the Criminal Code (theft of property of cultural or religious significance)
Crée une nouvelle infraction criminelle spécifiquement pour le vol ou la possession de biens volés ayant une importance culturelle ou religieuse, avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour le vol et jusqu'à 5 ans pour la possession.
Parrain · Garnett Genuis
Si quelqu'un vole des objets comme des artefacts religieux, des objets culturels ou des biens patrimoniaux, il pourrait faire face à des peines plus sévères que pour un vol ordinaire — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Le débat · 2 points
Les partisans disent
- Le projet de loi vise à lutter contre le vol d'objets religieux, comme les mezouzot (petits parchemins fixés sur les montants de porte dans les foyers juifs), un problème qui préoccupe réellement les communautés juives.
- La question n'est pas partisane, de sorte que le projet de loi pourrait faire l'objet d'une collaboration entre les partis.
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