Demos
Projet de loi C-288 Non programmé

Protection Against Online Fraud Act

Oblige les plateformes en ligne (médias sociaux, applications, services de jeux) à prévenir et supprimer les contenus frauduleux, à aviser les utilisateurs qui y ont été exposés, et alourdit les peines pour le vol d'identité ciblant des personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou celles dont la santé est précaire.

Gouvernance

Parrain · Melissa Lantsman

Ce que cela signifie pour vous

Si vous interagissez avec une publication frauduleuse ou une publicité trompeuse en ligne, la plateforme serait légalement tenue de vous en avertir. Les fraudeurs qui ciblent les Canadiens âgés ou en difficulté financière feraient face à des peines plus sévères.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
juin 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale