Projet de loi C-285
Non programmé
Used Car Tax Cut Act
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la taxe d'accise afin de supprimer ou de réduire la TPS/TVH appliquée à la vente de véhicules automobiles d'occasion.
Parrain · Andrew Lawton
Ce que cela signifie pour vous
Les Canadiens qui achètent une voiture d'occasion pourraient payer moins de taxes au moment de l'achat, ce qui rendrait les véhicules de seconde main plus abordables.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Le prix des voitures d'occasion a doublé au cours des sept dernières années, rendant le transport de plus en plus inaccessible pour la classe moyenne canadienne.
- La taxe de vente fédérale est perçue chaque fois qu'une voiture d'occasion est vendue, ce qui signifie que le gouvernement peut percevoir des taxes sur le même véhicule plusieurs fois — taxant ainsi les Canadiens deux, trois ou quatre fois sur un même bien.
- Supprimer la taxe de vente sur les voitures d'occasion permettrait aux acheteurs d'économiser des milliers de dollars à un moment où l'inflation pèse déjà lourd sur les budgets des ménages.
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