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Projet de loi C-280 Non programmé

Mental Health Parity Act

Ce projet de loi créerait une nouvelle loi exigeant que les traitements en santé mentale et en dépendance soient couverts de manière égale aux soins de santé physique dans le cadre des ententes fédérales de financement de la santé conclues avec les provinces.

ÉconomiqueGouvernance

Parrain · Gord Johns

Ce que cela signifie pour vous

Les Canadiens aux prises avec une maladie mentale ou une dépendance auraient des garanties juridiques plus solides que leurs traitements soient financés au même niveau que les soins de santé physique, comme les chirurgies ou les traitements contre le cancer.

Le débat · 3 points

Les partisans disent

  • Le Canada traverse une crise de la santé mentale et de la consommation de substances, aggravée par la COVID-19, et de nombreuses personnes n'ont pas accès aux soins à temps.
  • Le manque de services communautaires envoie davantage de personnes aux urgences et chez les médecins de famille, et les maladies mentales non traitées entraînent des coûts sociaux et économiques importants.
  • La santé mentale devrait être traitée à égalité avec la santé physique dans le système universel de soins de santé, avec des services financés par l'État, adaptés culturellement et offerts au-delà des hôpitaux et des cabinets médicaux.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
juin 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale