An Act to repeal the Clarity Act
Ce projet de loi abrogerait la Loi sur la clarté, une loi fédérale qui établit les règles régissant la façon dont le Canada répondrait à un référendum provincial sur la séparation — notamment en exigeant une « majorité claire » sur une « question claire » avant qu'Ottawa accepte de négocier.
Parrain · Christine Normandin
S'il était adopté, le Québec (ou toute autre province) pourrait tenir un référendum sur l'indépendance selon ses propres règles, sans que le gouvernement fédéral impose des conditions sur le libellé de la question ou sur le seuil de votes requis avant d'accepter de négocier la séparation.
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