Framework on the Access to and Use of Cash Act
Établit un cadre juridique pour garantir que les Canadiens et Canadiennes puissent continuer d'utiliser l'argent comptant (billets de banque et pièces de monnaie) pour leurs transactions quotidiennes, en empêchant les entreprises ou le gouvernement d'obliger les gens à utiliser uniquement des méthodes de paiement numériques.
Parrain · Ted Falk
Si vous préférez payer en espèces dans les commerces ou dans les bureaux gouvernementaux, ce projet de loi protégerait votre droit de le faire et empêcherait les entreprises de refuser la monnaie physique.
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