Protecting Canada's Essential Infrastructure Metals Act
Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées au vol et au trafic de métaux recyclables, ciblant particulièrement les métaux provenant d'infrastructures essentielles comme les lignes électriques, les voies ferrées et les pipelines.
Parrain · Connie Cody
Le vol de fils de cuivre, de crampons de rail ou d'autres métaux appartenant à des infrastructures essentielles entraînerait des sanctions pénales plus sévères, dans le but de décourager les vols susceptibles de provoquer des pannes d'électricité ou de créer des risques pour la sécurité.
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