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Projet de loi C-259 2e lecture · Communes

Fair Representation Act

Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin de renforcer le droit des travailleurs à une représentation équitable par leur syndicat, en élargissant probablement les protections et les recours disponibles lorsqu'un syndicat ne représente pas adéquatement ses membres.

ÉconomiqueGouvernance

Parrain · Heather McPherson

Ce que cela signifie pour vous

Si vous êtes un travailleur syndiqué et que vous estimez que votre syndicat ne vous représente pas correctement dans le cadre d'un grief ou d'un différend, ce projet de loi pourrait vous offrir des protections juridiques plus solides et de meilleures façons d'obtenir de l'aide.

Le débat · 2 points

Les partisans disent

  • Garantirait que les syndicats ne représentent que les travailleurs qu'ils sont censés représenter, et non les entreprises, les sociétés ou d'autres intérêts extérieurs.
  • ils peuvent faire monter les salaires et les avantages sociaux, et ces gains peuvent s'étendre à tout un secteur.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
janv. 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale