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Projet de loi C-255 2e lecture · Communes

An Act to amend the Criminal Code (mischief — religious property)

Ce projet de loi renforcerait les sanctions pénales à l'égard des personnes qui vandalisent, endommagent ou détruisent des propriétés religieuses — comme des églises, des mosquées, des synagogues ou des temples — en vertu des dispositions du Code criminel sur le méfait.

GouvernanceIdentité

Parrain · Kelly Block

Ce que cela signifie pour vous

Si une personne endommage un lieu de culte, elle pourrait faire face à des conséquences criminelles plus sévères qu'en vertu de la loi actuelle, dans le but de dissuader les attaques à caractère haineux contre des sites religieux.

Le débat · 3 points

Les partisans disent

  • Les lieux de culte partout au Canada — églises, cathédrales et autres sites religieux — continuent d'être victimes de vandalisme et d'incendies criminels, et des protections juridiques plus solides sont nécessaires pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
  • Les communautés de foi jouent un rôle essentiel dans la société canadienne en offrant compassion, sentiment d'appartenance et services communautaires depuis des générations. Protéger leurs espaces physiques, c'est protéger les communautés qu'elles servent.
  • Aucune tradition religieuse ne devrait avoir à craindre pour la sécurité de ses lieux sacrés, et des peines plus sévères enverraient un message clair que les attaques contre des propriétés religieuses sont inacceptables.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
nov. 2025
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale