Clean Coasts Act
Modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour renforcer les protections des écosystèmes côtiers, incluant de nouvelles réglementations sur la pollution marine, les déchets plastiques dans les milieux marins et des exigences pour la restauration des habitats côtiers.
Parrain · Patrick Weiler
Si vous vivez près de la côte ou que vous vous préoccupez de la santé des océans, ce projet de loi resserrerait les règles sur ce qui peut être déversé dans ou près de l'océan. Il exigerait des plans de restauration pour les zones côtières endommagées et un contrôle plus strict de la pollution plastique marine.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Les navires abandonnés coûtent cher et présentent des dangers. Certains propriétaires les vendent à bas prix à des personnes incapables de les entretenir, ce qui laisse aux contribuables et aux collectivités côtières la charge du nettoyage.
- Obliger les vendeurs à tenir compte de la capacité et de l'intention de l'acheteur d'entretenir un navire les rendrait responsables au moment de la vente, comblant une lacune de la loi de 2019.
- Il est difficile de prouver la responsabilité en cas de pollution lorsque l'intention doit être démontrée. Préciser que les infractions liées à l'immersion sont de responsabilité stricte, tout en maintenant la défense de diligence raisonnable, faciliterait l'application de la responsabilité. Cela fait suite à un déversement de mazout en 2015 dans la baie English, où le tribunal n'a retenu aucune responsabilité.
Les critiques disent
- Les vendeurs ne peuvent pas évaluer de façon réaliste la capacité ou l'intention d'un acheteur. Ces renseignements ne sont généralement pas publics, et ces évaluations sont subjectives. Cela pourrait entraîner des différends, des décisions incohérentes et un traitement inégal des acheteurs.
- Le projet de loi serait difficile à appliquer. Il est ardu de prouver qu'un vendeur savait ou était insouciant quant à la conduite future d'un acheteur, un enjeu soulevé par des représentants de la Garde côtière et de Transports Canada.
- Une déclaration signée par l'acheteur pourrait offrir au vendeur une protection purement formelle, sans garantie réelle que l'acheteur peut entretenir le navire. Les critiques soutiennent aussi que la suppression du mot « capacité » dans la version amendée affaiblit le critère.
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