An Act to amend the Criminal Code (restitution orders)
Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin de renforcer et d'élargir le recours aux ordonnances de dédommagement, qui obligent les contrevenants reconnus coupables à rembourser les victimes pour les pertes financières causées par leurs crimes.
Parrain · Viviane Lapointe
Si un organisme communautaire offrant des services de première ligne en matière de criminalité a subi des pertes financières en raison d'un crime, les tribunaux disposeraient d'outils plus solides pour ordonner à la personne reconnue coupable de le rembourser.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Les personnes qui profitent de la traite des êtres humains causent des préjudices durables qui touchent non seulement les victimes, mais aussi leurs familles, leurs communautés et les services sociaux — elles devraient être tenues de contribuer financièrement à la réparation de ces torts.
- Le rétablissement après la traite est long et coûteux, nécessitant des soins en santé mentale, un logement, un traitement pour les dépendances et un soutien à l'emploi ; les ordonnances de dédommagement aideraient à couvrir ces dépenses réelles plutôt que d'en laisser le fardeau aux survivants, aux organismes de bienfaisance et aux contribuables.
- Les organisations de première ligne qui soutiennent les survivants fonctionnent sous une pression financière chronique ; obliger les contrevenants à contribuer aux coûts de rétablissement reconnaît le rôle essentiel que jouent ces organisations.
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