An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)
Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d'empêcher les juges d'imposer des peines plus légères aux non-citoyens dans le but de leur éviter une expulsion du pays.
Parrain · Hon. Michelle Rempel Garner
Si un non-citoyen commet un crime au Canada, le juge ne pourrait plus réduire sa peine pour lui éviter d'être déporté — la sanction serait fondée sur le crime commis, et non sur le statut d'immigration de la personne.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- La peine devrait refléter la gravité du crime, et non être ajustée pour aider quelqu'un à éviter l'expulsion. Accorder des peines plus clémentes pour protéger des non-citoyens des conséquences en matière d'immigration, c'est traiter les victimes comme moins importantes que les contrevenants.
- Certains non-citoyens reconnus coupables de crimes graves ont reçu des peines réduites précisément pour pouvoir rester au Canada. Ce projet de loi mettrait fin à cette pratique et veillerait à ce que la peine soit proportionnelle au crime.
- Des collectivités partout au Canada — notamment à Surrey, Vancouver, Calgary et Edmonton — ont connu une hausse de l'extorsion et des crimes violents. Assurer une détermination de la peine cohérente pour les contrevenants non citoyens est une étape vers le rétablissement de la sécurité publique.
Les critiques disent
- Les juges tiennent compte de nombreux facteurs au moment de déterminer la peine — limiter leur capacité à peser les conséquences en matière d'immigration restreint leur pouvoir discrétionnaire et pourrait mener à des résultats injustes dans certains cas particuliers.
- L'expulsion peut avoir des conséquences graves, parfois même dangereuses pour la vie de la personne. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que les conséquences indirectes, y compris l'expulsion, sont pertinentes pour établir une peine proportionnée.
- Ce changement pourrait toucher de manière disproportionnée les résidents permanents et les immigrants établis depuis longtemps au Canada, même pour des infractions moins graves.
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