Demos
Projet de loi C-213 Non programmé

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection)

Ce projet de loi propose des modifications à la loi canadienne sur l'immigration afin de changer les règles encadrant les situations où un réfugié peut perdre son statut de protection au Canada.

GouvernanceIdentité

Parrain · Jenny Kwan

Ce que cela signifie pour vous

Les réfugiés vivant au Canada bénéficieraient de protections plus solides contre la perte de leur statut, ce qui rendrait plus difficile pour le gouvernement de leur retirer leur droit de demeurer au pays.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
juin 2025
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale