Demos
Projet de loi C-212 Non programmé

Department of Citizenship and Immigration Ombud Act

Crée un poste d'ombudsman indépendant chargé d'examiner les plaintes des personnes qui ont affaire au système d'immigration et de citoyenneté du Canada, leur offrant ainsi un recours lorsqu'elles estiment avoir été traitées injustement.

GouvernanceIdentité

Parrain · Jenny Kwan

Ce que cela signifie pour vous

Si vous ou un membre de votre famille avez une plainte concernant la façon dont une demande d'immigration a été traitée, vous auriez accès à un chien de garde indépendant — distinct du gouvernement — pour enquêter et obtenir des réponses.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

Quelle est votre position sur ce projet de loi ?

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
juin 2025
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale