Projet de loi C-210
Non programmé
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office)
Ce projet de loi modifierait la Constitution afin de changer le serment d'entrée en fonction que les députés doivent prêter, en modifiant vraisemblablement ou en supprimant le serment d'allégeance à la Couronne.
Parrain · Xavier Barsalou-Duval
Ce que cela signifie pour vous
Les députés pourraient ne plus être tenus de prêter serment d'allégeance au Roi, ce qui pourrait changer la signification de l'exercice d'une charge publique au Canada.
Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.
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