Pétitions électroniques à la Chambre des communes

Le Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55) régit la pêche en Nouvelle-Écosse et dans les eaux à marée adjacentes;

Ce règlement fédéral reconnaît déjà la pêche au harpon comme une méthode de pêche récréative légale pour certaines espèces, notamment l’anguille, l’éperlan et le poulamon de l’Atlantique;

La pêche récréative au harpon est la méthode de pêche la plus durable, puisque le pêcheur peut identifier chaque poisson en bonne santé avant de le capturer; ainsi, lorsqu’elle est correctement réglementée, elle n’entraîne pratiquement aucun déchet, aucune prise accessoire, ni aucun préjudice inutile pour l’environnement;

La pêche au harpon est autorisée en tant que méthode de pêche récréative réglementée dans d’autres provinces et territoires canadiens;

Les habitants des Maritimes devraient pouvoir pratiquer des méthodes de pêche récréative qui peuvent être adéquatement gérées dans le respect des objectifs de conservation, des saisons de pêche et des limites de taille et de prise déjà établis.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Modifier le Règlement de pêche des provinces maritimes ou le Règlement de pêche de l’Atlantique afin de faire de la pêche récréative au harpon en apnée une méthode de pêche autorisée dans les eaux de marée des provinces maritimes, tant près des côtes qu’au large, pour les mêmes espèces dont la pêche à la ligne est autorisée, sous réserve des saisons de pêche propres à chaque espèce, des limites de taille, des limites de prise, des fermetures aux fins de conservation, des considérations de sécurité et des autres mesures jugées nécessaires par Pêches et Océans Canada; 2. Consulter les pêcheurs sportifs, les pêcheurs commerciaux, les chasseurs sous-marins, les communautés des Premières Nations, les organisations de protection de la nature et les autres intervenants locaux concernés lors de l’élaboration du cadre réglementaire régissant la pêche récréative au harpon.

Le gouvernement du Canada est légalement tenu, en vertu de la convention de règlement du recours collectif de 2021 sur la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, de présenter un projet de loi pour confirmer le droit égal des Premières Nations à de l’eau potable propre et salubre;

Le projet de loi C-37 du gouvernement libéral, intitulé « Loi sur l’eau propre des Premières Nations », n’est pas du tout à la hauteur de cette obligation légale, puisqu’il ne vise pas à reconnaître le droit fondamental de tout membre des Premières Nations à de l’eau potable;

Le projet de loi C-37 restreint les compétences et le pouvoir des Premières Nations en matière d’eau UNIQUEMENT AUX TERRES DE RÉSERVE, à l’exclusion des terres pour lesquelles les membres d’une Première Nation revendiquent le titre ancestral ou dont un tribunal a confirmé ce titre;

Les libéraux excluent l’article 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du projet de loi C-37 pour contourner les droits des Premières Nations prévus dans les traités modernes ainsi que sur leurs terres et leurs territoires;

Comme dans le projet de loi C-5, le projet de loi C-37 s’inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral de Carney à violer de manière répétée les droits constitutionnels et ceux issus de traités des Autochtones ainsi qu’à faire fi de son obligation de les consulter et d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Nous soussignés,résidents du Canada et membres des Premières Nations,prions legouvernement du Canadad’amender le projet de loi C-37 afin de reconnaître le droit de tous les membres des Premières Nations à une eau potable propre, de se conformer à TOUS les articles de la DNUDPA et d’affecter des fonds suffisants pour que le droit à une eau propre soit réel dans la pratique.