La règle citoyenne uniquement
Pour empêcher les initié·e·s du gouvernement de manipuler le processus, deux réseaux sont bloqués pour la création, la signature et le parrainage de pétitions électroniques :
- Les domaines de courriel du gouvernement du Canada (tout ce qui se termine par
.gc.ca)
- Les réseaux du Parlement du Canada (tout appareil connecté à un réseau parlementaire)
Le système de pétition applique les deux. Vous ne pouvez pas signer depuis votre portable de travail si vous travaillez pour le gouvernement fédéral. C'est voulu : cela préserve le caractère citoyen de la pétition.
Les six étapes d'une pétition
1Rédigez la pétition
Chaque pétition comporte trois parties :
- Le ou la destinataire — doit être la Chambre des communes, le gouvernement du Canada, un·e ministre ou un·e député·e en particulier
- L'exposé (facultatif) — la section « Attendu que » qui énonce les faits ou les opinions qui appuient la demande
- La requête — la demande proprement dite. Elle doit être une demande d'action (ou d'inaction) précise, pas une exigence
Limites strictes : 250 mots maximum au total. Français ou anglais uniquement. Aucun lien URL n'est autorisé.
Restrictions de sujet — votre pétition sera rejetée si elle :
- Porte sur une compétence provinciale ou municipale (compétence fédérale uniquement)
- Touche à une affaire actuellement devant les tribunaux (la règle sub judice)
- Utilise un langage diffamatoire, irrespectueux ou non parlementaire
- Formule des accusations contre la Couronne, le Parlement ou les tribunaux
- Est substantiellement la même qu'une autre pétition active (vous ne pouvez pas non plus avoir deux pétitions à vous simultanément actives)
2Trouvez 5 personnes d'appui
Avant qu'un·e député·e voie votre pétition, elle a besoin d'un appui citoyen initial. Vous invitez par courriel de 5 à 10 personnes à l'appuyer (vous ne pouvez pas appuyer la vôtre). Les 5 premières personnes qui acceptent deviennent vos appuyant·e·s officiels et les premier·ère·s signataires officiels de la pétition.
Une fois 5 appuis confirmés, la pétition peut être transmise à un·e député·e.
3Obtenez le parrainage d'un·e député·e
Vous choisissez un·e député·e et lui envoyez le texte. Cette personne dispose de 30 jours pour répondre. Trois issues :
- Accepte → la pétition passe au Greffe pour examen
- Refuse → vous pouvez essayer un·e autre député·e (jusqu'à 5 tentatives au total)
- Vous ignore / le délai de 30 jours expire → cela compte comme une de vos 5 tentatives
Contexte important. Le fait qu'un·e député·e parraine votre pétition ne signifie pas qu'il ou elle approuve son contenu. Le parrainage ne fait que débloquer le processus parlementaire. Le système est non partisan par conception.
Une règle à connaître : Il est interdit d'utiliser le nom d'un·e député·e pour promouvoir votre pétition sans son consentement écrit.
4L'examen par le Greffe
Une fois qu'un·e député·e parraine la pétition, le ou la greffier·ère des pétitions — un·e fonctionnaire parlementaire non partisan·e — l'examine pour vérifier qu'elle respecte les règles. Le Greffe vérifie :
- Que la forme, le contenu et les signatures initiales respectent les règles de la Chambre
- Que le sujet relève de la compétence fédérale
- Que le langage est approprié
- Qu'il ne s'agit pas d'un doublon d'une pétition active
Si elle est approuvée, le texte est traduit dans l'autre langue officielle et publié en ligne dans un délai d'environ 5 jours ouvrables. Si elle est rejetée, le Greffe explique pourquoi. Vous pouvez réviser et soumettre de nouveau, mais vous devez recommencer le processus depuis l'étape 1.
5Ouvrez la signature au public
Une fois publiée, la pétition s'ouvre aux signatures. Vous choisissez la durée au départ : 30, 60, 90 ou 120 jours. Une fois choisie, cette échéance ne peut être modifiée.
Qui peut signer :
- Tout citoyen·ne canadien·ne (y compris ceux et celles qui vivent à l'étranger)
- Tout·e résident·e du Canada (citoyen·ne ou non)
- Aucun âge minimum
Règles de signature : Une personne, une signature. Une adresse courriel, une signature (les adresses partagées en famille ou au bureau ne peuvent pas signer plusieurs fois). Une fois donnée, une signature ne peut être retirée.
La double validation. Lorsqu'une personne signe, elle saisit ses renseignements personnels dans le portail des pétitions. Un courriel de vérification automatisé est envoyé depuis no-reply@petitions.parl.gc.ca. La personne signataire doit cliquer sur le lien de vérification. Si elle ne le fait pas, la signature reste non vérifiée et sera rejetée lors de l'audit final du Greffe.
6Franchir le seuil de 500 signatures
À la fin de la période de signature, le Greffe vérifie les signatures et ne compte que celles qui sont validées. Deux issues :
- 500 signatures vérifiées ou plus → le Greffe délivre un certificat officiel au ou à la député·e parrain·e. La pétition peut maintenant être officiellement présentée à la Chambre des communes et inscrite aux Journaux de la séance du jour.
- Moins de 500 → la pétition n'a plus de suite. Elle reste visible en ligne comme document public, mais n'est jamais déposée ni n'obtient de réponse.
Après le dépôt de la pétition
Une fois que le ou la député·e parrain·e (ou un·e autre député·e, muni·e du certificat) présente la pétition à la Chambre, le compte à rebours de 45 jours pour la réponse du gouvernement commence.
- La réponse est légalement obligatoire dans les 45 jours civils
- Si le Parlement ne siège pas le 45e jour, la réponse est reportée au prochain jour de séance
- La réponse est publiée en ligne avec la pétition, sans modification
- Toutes les personnes impliquées (pétitionnaire, appuyant·e·s, signataires, député·e parrain·e) reçoivent un courriel automatique lorsque la réponse est déposée
Le gouvernement peut — et le fait souvent — répondre par des positions que vous jugerez faibles, évasives ou rhétoriques. Mais il doit répondre, au compte rendu, et vous aurez la réponse par écrit.
Et la prorogation ou la dissolution ?
Le Parlement ne siège pas toute l'année, et des élections viennent parfois tout interrompre. Deux scénarios à connaître :
Prorogation — la pause
Entre deux sessions d'un même Parlement. Le site des pétitions électroniques reste en ligne. Vous pouvez créer de nouvelles pétitions et recueillir des signatures pendant une prorogation. Mais les pétitions certifiées ne peuvent pas être déposées, et les réponses du gouvernement sont mises en pause jusqu'à l'ouverture de la nouvelle session.
Dissolution — la remise à zéro
Lorsque des élections sont déclenchées. Le site ferme immédiatement. Toutes les pétitions non présentées sont annulées. L'obligation de réponse du gouvernement tombe. Le processus redémarre environ trois semaines après l'élection — et les signatures antérieures ne peuvent pas être transférées.
Donc, si vous menez une pétition à l'approche d'une élection, surveillez le calendrier.
Comment utiliser une pétition efficacement
Une pétition électronique qui réussit ne se résume pas à atteindre 500 signatures — il s'agit de bâtir une pression publique visible. Une fois qu'une pétition certifiée est déposée, les journalistes, les groupes de défense et votre député·e parrain·e peuvent s'en servir comme preuve d'une préoccupation publique. La réponse de 45 jours est souvent la plus petite partie de l'impact.
Conseils :
- Choisissez le ou la bon·ne député·e parrain·e. Les député·e·s d'arrière-ban sympathiques à votre cause, les porte-parole de l'opposition dans des dossiers pertinents, et celles et ceux qui se sont exprimé·e·s publiquement sur votre enjeu sont de bonnes cibles.
- Planifiez votre fenêtre de signature stratégiquement. 120 jours offrent le plus de temps mais font perdre le sentiment d'urgence. Des fenêtres plus courtes peuvent créer une énergie de campagne.
- Faites la promotion avec soin. Les pétitions deviennent virales quand elles sont rattachées à un événement d'actualité, mais il faut être prêt·e à absorber l'attention.
- Ayez un plan B. Beaucoup de pétitions n'atteignent pas 500. Ce n'est pas un échec — le document public de la pétition peut toujours être cité et servir de base ultérieurement.
