De quel type de projet de loi s'agit-il ? Trois catégories
Tous les projets de loi ne sont pas égaux. La provenance d'un projet de loi détermine beaucoup ses chances de devenir une loi.
Projets de loi du gouvernement (numérotés de C-1 à C-200)
Ils sont déposés par un ou une ministre du Cabinet. Ils sont rédigés par les juristes du ministère de la Justice et bénéficient de tout le poids du gouvernement. La grande majorité des lois canadiennes provient de projets de loi du gouvernement.
Projets de loi émanant des député·e·s (C-201 à C-1000, ou S-201+ au Sénat)
Ils viennent de n'importe quel·le député·e ou sénateur·trice qui n'est pas membre du Cabinet — opposition, arrière-banc du gouvernement, ou indépendant·e. Ils sont rédigés par le Bureau du légiste de la Chambre. Sans l'appui du gouvernement, leur parcours est beaucoup plus difficile. La plupart ne dépassent pas la deuxième lecture. Mais bon nombre des projets de loi les plus débattus (aide médicale à mourir, règles de citoyenneté, normes de conduite des député·e·s) commencent ici.
Projets de loi d'intérêt privé (C-1001+)
Rares et étroits. Ils concernent une personne ou une organisation précise — par exemple, permettre à une compagnie d'assurance donnée de modifier sa structure corporative. La plupart des Canadien·ne·s n'entendront jamais parler d'un projet de loi d'intérêt privé.
Une règle constitutionnelle à connaître. Tout projet de loi qui propose de dépenser des fonds publics ou de hausser les impôts doit commencer à la Chambre des communes — jamais au Sénat. Et il lui faut une « recommandation royale » du gouvernement avant son vote en troisième lecture. C'est pourquoi les projets de loi budgétaires viennent toujours du gouvernement — seul·e·s les ministres peuvent demander la recommandation royale.
Étapes 1 à 3 · La Chambre des communes
Avis et dépôt
Avant qu'un projet de loi puisse être déposé, le ou la député·e ou le ou la ministre donne un avis écrit 48 heures à l'avance. Le titre du projet de loi apparaît sur ce qu'on appelle le Feuilleton des avis, puis passe au Feuilleton, et il est ensuite prêt à être déposé.
Lorsque le projet de loi est officiellement déposé à la Chambre, on appelle cela la première lecture. Rien ne se passe à cette étape sinon le dépôt formel au compte rendu. Aucun débat. Le ou la parrain·e d'un projet de loi émanant d'un·e député·e peut faire un bref résumé ; les ministres ne s'en donnent généralement pas la peine. Après la première lecture, le projet de loi est imprimé et rendu public.
Deuxième lecture — le débat sur le principe
C'est le premier vrai débat. Les député·e·s discutent du bien-fondé de l'idée derrière le projet de loi — pas du libellé précis, juste de la direction générale. Le texte ne peut pas être modifié à cette étape. Chacun·e est soit pour le principe, soit contre.
Quelques manœuvres procédurales peuvent dérailler un projet de loi ici :
- L'amendement de renvoi — reporter l'examen de 3 ou 6 mois, ce qui équivaut à tuer le projet de loi
- L'amendement motivé — refuser la deuxième lecture pour une raison précise (par exemple, « ce projet de loi est discriminatoire envers… »)
- Le renvoi direct à un comité — sauter le débat en Chambre et l'envoyer directement en comité
Si la deuxième lecture passe, le projet de loi est officiellement « approuvé en principe » et passe à l'étape du comité.
Étape 4 · Comité — là où se fait le vrai travail
C'est là que les projets de loi se construisent ou s'effondrent. Le projet de loi est renvoyé à un comité permanent composé de député·e·s de tous les partis. Le comité :
- Entend des témoins — ministres, parrain·e du projet de loi, expert·e·s, groupes de défense, membres de la communauté, juristes, toute personne qui a quelque chose à dire
- Examine le projet de loi article par article — chaque article fait l'objet d'un vote distinct, et les député·e·s peuvent proposer des amendements à n'importe quelle partie
- Présente un rapport à la Chambre avec le projet de loi dans l'état où il se trouve (qui peut être très différent de l'original)
Pourquoi le comité compte pour les citoyen·ne·s ordinaires. C'est l'étape où le témoignage public façonne la loi. Les citoyen·ne·s, les groupes de la société civile et les expert·e·s peuvent demander à comparaître ou soumettre des mémoires écrits. Si vous voulez influencer un projet de loi, l'étape du comité est votre meilleure occasion.
Étapes 5 et 6 · Étape du rapport et troisième lecture
Étape du rapport
La Chambre au complet examine de nouveau le projet de loi, mais ne débat que des modifications apportées par le comité. La présidence regroupe les amendements proposés pour permettre à la Chambre de voter efficacement. Les amendements déjà étudiés (et rejetés) en comité ne sont généralement pas autorisés à revenir.
Si aucun amendement n'est proposé à l'étape du rapport, le projet de loi saute ce débat et passe directement à la troisième lecture. Un projet de loi peut parfois franchir l'étape du rapport et la troisième lecture la même journée.
Troisième lecture
C'est le dernier débat à la Chambre. À ce stade, tout le monde connaît le projet de loi de fond en comble. La question est de savoir s'il faut envoyer ce texte précis au Sénat. Seuls des amendements procéduraux étroits sont autorisés — aucun contenu nouveau ne peut être introduit.
Lorsque la troisième lecture passe, le projet de loi est « adopté » par la Chambre. Le ou la greffière le certifie. Un message est envoyé au Sénat lui demandant de l'examiner.
Étape 7 · Le Sénat
Le Sénat suit exactement le même processus en six étapes que vient de suivre la Chambre — première lecture, deuxième lecture, comité, rapport, troisième lecture. Le Sénat existe comme chambre de « second examen objectif », à la recherche de problèmes que la Chambre aurait pu manquer.
Trois choses peuvent se produire :
- Le Sénat adopte le projet de loi sans modification. Un message retourne à la Chambre et le projet de loi se dirige vers la sanction royale.
- Le Sénat apporte des amendements. Le texte amendé retourne à la Chambre. La Chambre accepte les modifications ou répond « nous ne sommes pas d'accord ». Si les deux camps continuent de s'opposer, ils échangent des messages jusqu'à ce qu'une chambre cède. Le Sénat cède habituellement, reconnaissant le mandat élu de la Chambre.
- Le Sénat rejette le projet de loi. C'est rare, mais constitutionnellement permis.
Règle importante. Un projet de loi ne peut recevoir la sanction royale tant que les deux chambres ne se sont pas entendues sur le texte exactement identique, mot pour mot.
Étape 8 · La sanction royale
Une fois que les deux chambres s'entendent sur un texte identique, le projet de loi est transmis au gouverneur général pour la sanction royale. C'est l'étape finale qui transforme un projet de loi en loi du Parlement — en droit en vigueur.
La sanction royale se déroule de deux façons :
- Par déclaration écrite (la méthode moderne, la plus courante) — le gouverneur général signe le projet de loi, et un avis est transmis aux deux présidences. La loi prend effet le jour où les deux chambres sont avisées.
- Cérémonie traditionnelle au Sénat — l'huissier du bâton noir convoque la Chambre dans la salle du Sénat, le ou la greffier·ère lit les titres des projets de loi, et le gouverneur général donne sa sanction d'un signe de tête. Rare aujourd'hui, réservée aux grandes occasions.
Étape 9 · Entrée en vigueur
Le fait qu'un projet de loi reçoive la sanction royale ne signifie pas qu'il change immédiatement quelque chose. La loi doit « entrer en vigueur » — et cela peut se produire de trois façons :
- Immédiatement à la sanction royale — valeur par défaut si la loi ne prévoit rien d'autre
- À une date inscrite dans la loi elle-même — par exemple, « la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 »
- À une date fixée par décret du Cabinet — le gouvernement décide du moment (et parfois ne le fait jamais)
Cette dernière option explique pourquoi certaines lois adoptées n'entrent jamais réellement en vigueur — le Cabinet ne les met simplement jamais en application.
Où interviennent les Canadien·ne·s
Vous n'avez pas besoin d'être député·e pour influencer le droit canadien. Voici les vraies portes d'entrée :
- Parlez à votre député·e lorsqu'un projet de loi est débattu — lettres, courriels et rencontres en circonscription influencent démontrablement les votes, surtout pour les député·e·s d'arrière-ban et lors des votes libres
- Soumettez un mémoire ou demandez à comparaître en comité — les comités permanents publient leur calendrier ; les mémoires écrits sont acceptés et versés au dossier public
- Signez une pétition électronique — voir notre explication sur le fonctionnement des pétitions électroniques
- Votez aux élections — vous choisissez qui peut déposer des projets de loi et quels projets de loi du gouvernement obtiennent une recommandation royale
- Participez publiquement — lettres aux journaux, articles d'opinion, mobilisation sur les médias sociaux et organisation par la société civile façonnent l'environnement politique d'un projet de loi
